Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 4

Missions confiées au GNFA › Suivi paritaire

Un état annuel financier, pédagogique et statistique, décrivant l'activité du GNFA, est établi chaque année, celui-ci est communiqué à la CPNEFP, pour le mois de mai suivant l'exercice de référence.

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