Annexe 1
Grille des garanties minimales « Frais de soins de santé » (socle territorial obligatoire)
Personnels non-cadre et cadre
Annule et remplace celle de l'accord du 29 août 2022.
Régime socle
Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.
Abréviations :
– BR : base de remboursement retenue par l'assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement ;
– DPTM (Dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée) : OPTAM / OPTAM-CO ;
– OPTAM : option pratique tarifaire maîtrisée ;
– OPTAM-CO : option pratique tarifaire maîtrisée – chirurgie-obstétrique ;
– € : euro ;
– FR : frais réels engagés par le bénéficiaire ;
– HLF : honoraires limites de facturation fixés selon la règlementation en vigueur à la date des soins effectués par le bénéficiaire ;
– PLV : prix limites de vente fixés selon la règlementation en vigueur à la date des soins effectués par le bénéficiaire ;
– PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale ;
– RSS : remboursement sécurité sociale = montant remboursé par l'assurance maladie obligatoire et calculé par application du taux de remboursement légal en vigueur à la base de remboursement.
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230011_0000_0021.pdf/BOCC