Le présent accord est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure applicable pour l'extension des accords collectifs.
Convention collective Banque (IDCC 2120)
Article 4
Réévaluation des salaires minima inférieurs au Smic › Formalités et extension
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