Le montant de la rémunération horaire des heures de délégation ne pourra être inférieur à la rémunération minimum conventionnelle correspondant au coefficient correspondant au premier niveau de la grille ETAM divisée par 169 heures.
Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)
Article 40
Annexe IV. Enquêteurs › Titre I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle › VI - Représentation des chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle › Paiement des heures de délégation
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