Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)

Article 38

Annexe IV. Enquêteurs › Titre I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle › VI - Représentation des chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle › Conditions d'électorat

Pour être électeur, outre les conditions de droit commun, le chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle doit avoir trois mois d'ancienneté dans la société à la date fixée pour le premier tour des élections.

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