En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT) bureau des relations du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris à l'initiative de la partie signataire la plus diligente.
Convention collective Bâtiment ouvriers, jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596)
Article 6
Île-de-France hors Seine-et-Marne Oeuvres sociales › Application
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