Convention collective Immobilier (IDCC 1527)

Article 2

Formation professionnelle tout au long de la vie › Titre V Dispositions finales › Entreprises de moins de 50 salariés

Hormis les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, prévues dans le présent accord, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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