Il est déposé au ministère du travail par le secrétariat de la commission paritaire, mandaté également pour en demander l'extension.
Convention collective Immobilier (IDCC 1527)
Article 3
Formation professionnelle tout au long de la vie › Titre V Dispositions finales › Extension de l'accord
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.