Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)

Article 2.4

Dispositif prévention et santé au travail › Modifications apportées à l'article 3.3

Au premier alinéa de l'article 3.3 :

– les mots « Le montant forfaitaire mensuel de » sont supprimés ;

– après les mots « La contribution santé au travail est » sont ajoutés les mots « assise sur les salaires bruts soumis à cotisations sociales. Elle est » ;

– les mots « fixé à 3,20 euros » sont supprimés et remplacés par « fixée à 2,7 % (deux virgule sept pour cent), dans la limite d'un plafonnement à hauteur de 5 € (cinq euros) par bulletin de paie ».

Pour aller plus loin

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