L'extension du présent accord sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail et aux dispositions réglementaires en vigueur. Les versements mis à la charge de l'organisme liquidateur par le présent accord ne seront effectués qu'après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension qui le concerne.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 7
Droit temporaire au capital de fin de carrière › Extension de l'accord
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