Vu l'article 1.26 a de la convention collective nationale ;
Considérant la situation financière du régime de branche (notamment sur la base des éléments fournis par l'organisme de référence de la branche), ainsi que l'évolution des paramètres gouvernant le régime de prévoyance obligatoire (1),
conviennent de ce qui suit :
(1) Termes exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 1)