Art. 2 CCN Particulier employeur et emploi à domicile expliqué

Article 2

Prévoyance (annexe 3) et indemnité de départ volontaire à la retraite (annexe 4) › Section 1 Modifications relatives au socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile › Modifications apportées à l'article 63 « Ruptures du contrat à durée indéterminée » du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

• À l'article 63.2.2 :

– après les mots « Dès lors qu'il atteint l'âge légal d'ouverture du droit à une pension de retraite, » sont ajoutés les mots « dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de droit commun, » ;

– les mots « le salarié peut notifier son départ à la retraite au particulier employeur, par écrit, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires de droit commun » sont supprimés et remplacés par « le salarié qui souhaite prendre l'initiative de rompre son contrat de travail pour partir à la retraite en informe, par écrit, le particulier employeur ».

• Au dernier alinéa de l'article 63.3.2, les mots « ayant droits » sont supprimés et remplacés par « ayants droit ».