Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)

Article 3

Prévoyance (annexe 3) et indemnité de départ volontaire à la retraite (annexe 4) › Section 1 Modifications relatives au socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile › Modifications apportées à l'article 64 « Préavis » du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

À l'article 64.1 :

– au deuxième alinéa, après les mots « ne peut » est ajouté le mot « pas » et les mots « ou suspendu » sont supprimés ;

– au troisième alinéa, les mots « Par exception, le préavis peut être suspendu en cas : » sont supprimés et remplacés par « Il ne peut pas non plus être suspendu sauf en cas : »

– au premier tiret du troisième alinéa, après les mots « ou à une maladie professionnelle » sont ajoutés les mots « survenant en cours de période de préavis » ;

– au troisième tiret du troisième alinéa, les mots « Par exception, » sont supprimés et remplacés par « Néanmoins, et par exception, ».

Pour aller plus loin

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