Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)
Prévoyance (annexe 3) et indemnité de départ volontaire à la retraite (annexe 4) › Section 1 Modifications relatives au socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile › Modifications apportées à l'article 65 « Indemnités liées à la rupture du contrat » du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
À l'article 65.2 :
– les mots « part volontairement » sont supprimés et remplacés par « prend l'initiative de rompre son contrat de travail pour partir » ;
– après les mots « d'une indemnité » est ajouté le mot « conventionnelle » ;
– après les mots « de départ » est ajouté le mot « volontaire » ;
– les mots « par le socle commun, » sont supprimés.
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