Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, compte tenu de leur caractère nécessairement général, les dispositions du présent avenant s'appliquent dans un souci d'effectivité à l'ensemble des entreprises du bâtiment, sans nécessiter d'adaptations pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609)
Article 3
Catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire › Adaptation aux entreprises de moins de 50 salariés
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