5.1. Entreprises de moins de 50 salariés
Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
5.2. Portée de l'accord
Le présent accord a une valeur supplétive par rapport aux accords d'entreprise portant sur le même objet et pouvant contenir des stipulations différentes. Il fixe un cadre de référence pour les entreprises.
5.3. Durée, révision et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes.
Les partenaires sociaux se réuniront tous les 3 ans afin :
– de faire le bilan de la mise en œuvre du présent accord ;
– de réviser le présent accord en fonction du bilan réalisé.