Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 912-1, R. 912-1 et suivants et D. 912-1 et suivants ;
Vu le code du travail ;
Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, notamment son Annexe IV « Régimes de prévoyance et régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine ;
Vu l'accord collectif national étendu du 16 janvier 2023 relatif aux garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité dans la branche professionnelle de la Pharmacie d'officine, modifié en dernier lieu par avenant du 18 novembre 2024 ;
Vu le relevé de décisions de la réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la Pharmacie d'officine du 16 décembre 2024.
Préambule
Avec pour objectif de modifier les prestations servies, à compter du 1er janvier 2025, par le fonds Haut degré de solidarité (HDS) de la pharmacie d'officine, conformément aux décisions prises, le 16 décembre 2024, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la Pharmacie d'officine, les parties signataires sont convenues de ce qui suit.