Convention collective Immobilier (IDCC 1527)

Article 4

Contribution conventionnelle formation professionnelle › Durée et condition d'application

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir tous les 4 ans afin d'évaluer le dispositif mis en place et le cas échéant, modifier les modalités d'affectation et les taux de la contribution conventionnelle susvisée.

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