Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
Convention collective Banque (IDCC 2120)
Article 12
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) › Titre IV Durée, champ d'application et entrée en vigueur de l'accord › Entreprises de moins de 50 salariés
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