En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord qu'il modifie ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Convention collective Métallurgie (IDCC 3248)
Article 9
Aube Indemnité d'éloignement domicile–lieu de travail au 1er juillet 2025 › Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.