Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 1er

Tarif des cotisations de prévoyance obligatoire

Les taux de cotisations figurant au point A « Cotisations calculées en % du salaire brut limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale » de l'annexe tarifaire du RPO sont affectés pour 2026 d'une décote de 12 %, chaque cotisation ainsi décotée étant arrondie au centième de pourcentage le plus proche.

Pour aller plus loin

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