Les organisations soussignées,
Vu l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (Journal officiel du 15 février 2025) instituant le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), devant permettre aux entreprises faisant face à une baisse durable d'activité, mais sans compromettre leur pérennité, de suspendre l'activité de leurs salariés ou de la réduire, au travers d'une réduction de l'horaire de travail ne pouvant sauf exception être supérieure à 40 % de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée ;
Vu le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 (Journal officiel du 15 avril 2025) relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée « rebond » précisant les conditions d'accès et les modalités d'application ;
Vu l'accord paritaire national relatif à l'activité partielle de longue durée dans la branche des services de l'automobile en date du 14 octobre 2021 (étendu par arrêté du 22 novembre 2021, Journal officiel du 22 novembre 2021) et son avenant n° 1 en date du 12 mai 2022 (étendu par arrêté du 1er juillet 2022, Journal officiel du 8 juillet 2022) mis en place à la suite de la crise sanitaire de la Covid-19 et dont les modalités d'application perdurent jusqu'au 31 décembre 2026 conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
Vu l'accord paritaire national relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) en date du 12 mai 2022 (étendu par arrêté du 14 décembre 2022, Journal officiel du 23 décembre 2022) ;
Considérant que les entreprises des services de l'automobile et de la mobilité font face à un contexte économique et social fragilisé, à de fortes incertitudes alimentées notamment par les tensions commerciales sur les droits de douane, l'instabilité politique au niveau national, la persistance de crises géopolitiques majeures, les évolutions réglementaires tant au niveau national qu'européen, le durcissement des politiques publiques incitatives en matière d'achats de véhicules électrifiés et la baisse du pouvoir d'achat des consommateurs ;
Considérant les conséquences économiques et sociales pesant sur l'évolution à court et moyen terme des emplois et des activités des entreprises au sein de la branche des services de l'automobile et de la mobilité qui doivent concomitamment faire face à des mutations sans précédent (décarbonation, électrification du parc automobile, intégration des outils numériques et digitaux dans les activités et les parcours d'achats, essor exponentiel de l'intelligence artificielle, changements des modes de distribution…) ;
Considérant la volonté des partenaires sociaux de préserver effectivement et efficacement les emplois au sein de la branche des services de l'automobile et d'assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises de la branche confrontées à une réduction d'activité durable,
conviennent de ce qui suit :