Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires susvisées et afin de tenir compte de la période de référence de 24 mois consécutifs et de la date butoir pour demander l'homologation du document unilatéral à l'autorité administrative fixée au 28 février 2026, le présent accord s'appliquera jusqu'au 28 février 2028.
Des documents adaptant les documents unilatéraux peuvent toutefois être transmis pour homologation à l'autorité administrative après la date butoir susmentionnée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et dans le respect de la durée d'application du dispositif d'APLD-R fixée au paragraphe 2 du présent article.