En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que le présent accord ne comporte aucune stipulation spécifique aux entreprises de moins 50 salariés, les dispositions qu'il comporte devant être appliquées par toutes les entreprises de la branche, sans considération du nombre de salariés qu'elles emploient.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 8
APLD-Rebond › Modalités d'application du présent accord (entreprises de moins de 50 salariés)
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