La commission paritaire nationale examinera une fois par an, avec l'appui de l'OBSA et de ses opérateurs, dans les limites des données disponibles (parmi lesquelles les accords d'entreprise dont le secrétariat de la commission paritaire doit en principe, en application de l'article L. 2232-9 du code du travail, être destinataire par les entreprises de la branche) la mise en œuvre de l'accord.
Un bilan de l'accord paritaire national sera établi par la commission paritaire nationale à son échéance.