L'information des organisations représentatives dans la branche et le suivi de l'application du présent accord sont confiés à la commission permanente paritaire de la négociation collective et de l'interprétation (CPPNI).
À cet effet, un chapitre du rapport annuel d'activité de la CPPNI sera consacré à cette évaluation, qui s'appuiera sur les informations fournies par les entreprises ayant déployé l'APLD-R.
À cette fin, l'employeur doit obligatoirement transmettre par voie électronique à l'adresse [email protected] le document élaboré par l'entreprise anonymisé et homologué par l'administration.