Les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Convention collective Travaux publics ouvriers (IDCC 1702)
Article 12
Activité partielle de longue durée rebond (France métropolitaine et Corse) › Titre II Dispositions finales › Adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés
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