Les deux tableaux figurant à l'article 2 « Financement des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité en pharmacie d'officine » de l'accord collectif national étendu du 16 janvier 2023 susvisé, sont remplacés par les deux tableaux suivants :
Cotisations « HDS » salariés non cadres – régime de base obligatoire non-cadre (RPO)
Employeur
Salarié
Hors Alsace-Moselle
0,039 % du traitement de base
+
0,47 euros [1]
0,023 % du traitement de base
+
0,47 euros [1]
Alsace-Moselle
0,038 % du traitement de base
+
0,35 euros [1]
0,023 % du traitement de base
+
0,35 euros [1]
[1] Au 1er janvier 2027, les cotisations forfaitaires mensuelles employeur et salarié sont fixées à 0,53 € hors Alsace-Moselle et à 0,41 € en Alsace-Moselle ;
Au 1er janvier 2028, les cotisations forfaitaires mensuelles employeur et salarié sont fixées à 0,59 € hors Alsace-Moselle et à 0,47 € en Alsace-Moselle ;
Au 1er janvier 2029, les cotisations forfaitaires mensuelles employeur et salarié sont fixées à 0,65 € hors Alsace-Moselle et à 0,53 € en Alsace-Moselle.
Cotisations « HDS » salariés cadres et assimilés – régime de base obligatoire (RPO)
Employeur
Salarié
Hors Alsace-Moselle
0,039 % du salaire total
dans la limite de TA + TB
+
0,47 euros [1]
0,006 % du salaire total
dans la limite de TA + TB
+
0,47 euros [1]
Alsace-Moselle
0,037 % du salaire total
dans la limite de TA + TB
+
0,35 euros [1]
0,003 % du salaire total
dans la limite de TA + TB
+
0,35 euros [1]
[1] Au 1er janvier 2027, les cotisations forfaitaires mensuelles employeur et salarié sont fixées à 0,53 € hors Alsace-Moselle et à 0,41 € en Alsace-Moselle ;
Au 1er janvier 2028, les cotisations forfaitaires mensuelles employeur et salarié sont fixées à 0,59 € hors Alsace-Moselle et à 0,47 € en Alsace-Moselle ;
Au 1er janvier 2029, les cotisations forfaitaires mensuelles employeur et salarié sont fixées à 0,65 € hors Alsace-Moselle et à 0,53 € en Alsace-Moselle.