Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 2

Validation d'une modification des statuts de l'ANFA › Modification de l'article 6 des statuts de l'ANFA

L'alinéa 4 de l'article 6 des statuts en vigueur de l'ANFA est supprimé et est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour le collège patronal, ils doivent exercer une activité de chef d'entreprise, ou avoir des participations dans une entreprise de la branche, ou bien encore exercer les fonctions de directeur des ressources humaines opérationnel dans une entreprise de la branche appliquant la convention collective nationale des services de l'automobile ».

Pour aller plus loin

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