Convention collective Métallurgie (IDCC 3248)

Article 2

Deux-Sèvres Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle › Mesures urgentes en faveur de l'emploi : les actions de formation professionnelle

Les actions de formation professionnelle sont un moyen à privilégier pour maintenir et développer les compétences des salariés, faire progresser leur employabilité ; elles permettront aux entreprises d'être prêtes à la reprise et la diversification de leurs activités. Elles pourront permettre d'accroître l'employabilité des salariés facilitant ainsi, le cas échéant, leur mobilité professionnelle.

Les actions de formation professionnelle continue mises en œuvre dans le cadre du présent accord visent à :

– maintenir et développer les compétences et qualifications des salariés en poste notamment au travers de formations qui peuvent être certifiantes sur les métiers nécessaires à l'activité de l'entreprise ;

– faire monter en compétences l'ensemble des salariés sur des sujets transverses comme l'utilisation de l'IA dans les process industriels, les langues, le management des équipes, le tutorat ;

– accompagner les efforts de formation des nouvelles recrues afin de faire face au défi des pertes de compétence en lien avec les départs en retraite notamment ;

– anticiper les ruptures technologiques et développer l'agilité dans les entreprises en accompagnant, par la formation, à l'évolution des métiers (la numérisation, l'automatisation, la robotisation…) ;

– s'approprier les enjeux en termes de RSE et de développement durable des activités de l'entreprise.

Ces formations seront destinées à l'ensemble du personnel de l'entreprise, non cadres et cadres, quels que soient leur âge et leur sexe. Les partenaires sociaux conviennent ensemble que les actions de formation obligatoires (type sécurité) ne sont pas prioritaires au financement dans le cadre de ce dispositif et que les plans de formation des entreprises entrées dans le dispositif d'activité partielle seront privilégiés.

Les entreprises qui décideraient de former leurs salariés pourront bénéficier des dispositifs de financement suivants :

Financements spécifiques prévus par le présent accord

Les actions de formation mises en œuvre au titre du présent accord bénéficient d'un financement spécifique selon les conditions prévues par l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.

La prise en charge des actions se fera dans la limite du budget arrêté par le conseil d'administration d'OPCO 2i, et selon les conditions de prise en charge définies par le conseil d'administration de l'OPCO 2i, sur recommandation de la CPNEFP restreinte de la métallurgie.

Les financements spécifiques prévus par le présent accord pourront s'articuler, le cas échéant, avec les autres sources de financement de l'OPCO 2i.

Financements de droit commun

Il est rappelé qu'en dehors des financements spécifiques décrits ci-avant, les entreprises peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et/ou des salaires afférents aux actions de formation mises en œuvre au profit de leurs salariés, en mobilisant les dispositifs de financement de droit commun que sont : le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dans les conditions définies par la branche, (1) etc.

(1) Au paragraphe « Financement de droit commun » de l'article 2, les termes « le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dans les conditions définies par la branche » sont exclus de l'extension du fait de la suppression du dispositif de promotion ou reconversion par alternance par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social.

(Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1)

Pour aller plus loin

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