Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 prévoyant la participation des assurés aux frais de vaccination en laboratoire ainsi que l'accès sans reste à charge à certaines prothèses capillaires et à certains véhicules destinés à des personnes en situation de handicap ;
Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et ses annexes, notamment son annexe IV « Régimes de prévoyance et régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » modifiée en dernier lieu par avenant du 13 octobre 2025.
Préambule
Afin de maintenir les régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine en conformité avec le dispositif des contrats dits responsables, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :