Convention collective Métallurgie (IDCC 3248)

Article 14.7

Plan d'épargne interentreprises (PEI) › Chapitre II Dispositions applicables aux entreprises › Transfert de sommes provenant d'un autre plan d'épargne d'entreprise ou d'un compte courant bloqué

Les bénéficiaires peuvent effectuer le transfert de leurs avoirs placés sur leurs autres plans d'épargne entreprises (PEE, PEG ou PEI) ou des sommes placées en leur nom sur des comptes courants bloqués (CCB). Le transfert de ces avoirs s'effectue conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Un tel transfert n'affecte pas les délais d'indisponibilité des avoirs.

Les sommes transférées ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond des versements volontaires annuels d'un salarié et ne bénéficient pas de l'abondement complémentaire éventuel de l'entreprise.

Pour aller plus loin

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