Convention collective Métallurgie (IDCC 3248)

Article 15

Plan d'épargne interentreprises (PEI) › Chapitre II Dispositions applicables aux entreprises › Aide obligatoire de l'entreprise

L'aide de l'entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue des registres individuels et de tenue de compte-conservation de parts des bénéficiaires.

Ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise après le départ des salariés qui l'ont quittée y compris les retraités et préretraités ; ces frais incombent dès lors aux porteurs de parts concernés.

En cas de liquidation d'une entreprise, les frais de tenue de comptes dus postérieurement à la liquidation sont mis à la charge des salariés.

Pour aller plus loin

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