L'entreprise peut décider de dénoncer son adhésion à l'accord de branche. Elle doit alors procéder par voie d'avenant et respecter les formalités d'adhésion prévues à l'article 3 du présent accord et respecter les mêmes formes que sa conclusion. Plus précisément, la dénonciation de l'adhésion effectuée par accord nécessite l'unanimité des signataires de l'adhésion. (1)
Pour prendre effet dès l'exercice en cours, la dénonciation de l'adhésion portant sur les règles de calcul et la répartition de la prime globale d'intéressement ne peut être signée qu'au cours de la première moitié de l'exercice concerné. La dénonciation doit être déposée sur le site TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d'entreprise dans le délai prévu à l'article D. 3313-1 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3313-5 du code du travail qui prévoit que lorsque la dénonciation, dans la même forme que sa conclusion, est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5 du même code.
(Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1)