Convention collective Métallurgie (IDCC 3248)

Article 15.1

Participation › Chapitre II Dispositions applicables aux entreprises › Modalités de calcul du montant de la réserve spéciale de participation (formule dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du code du travail)

La réserve spéciale de participation de l'entreprise adhérente est calculée selon l'une des formules suivantes choisie par l'entreprise :

– option 1 : pourcentage du résultat d'exploitation (REX) ;

– option 2 : pourcentage du résultat courant avant impôt (RCAI) ;

– option 3 : application de la formule légale de participation prévue aux articles L. 3324-1 et suivants du code du travail.

Il sera appliqué à la formule choisie parmi les options 1 et 2, l'un des pourcentages suivants :

– option 1 : 3 % ;

– option 2 : 5 % ;

– option 3 : 7 %.

À défaut d'option exercée par l'entreprise, la formule de participation applicable sera la suivante : 3 % du REX.

Pour aller plus loin

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