En application de l'article L. 3323-2 du code du travail, l'accord de participation doit prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation à des comptes ouverts au nom des bénéficiaires au sein d'un plan d'épargne salariale (plan d'épargne d'entreprise ou plan d'épargne interentreprises).
Il peut également prévoir l'affectation de la participation à un plan d'épargne retraite d'entreprise ou interentreprises.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d'option :
– des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation ;
– du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ;
– du délai dans lequel il peut formuler sa demande.
Les avis d'option sont transmis aux bénéficiaires, au choix de l'entreprise :
– soit par l'organisme gestionnaire du plan d'épargne directement par tout moyen permettant d'en conférer date certaine ;
– soit par l'entreprise par tout moyen permettant d'en conférer date certaine (remis contre décharge, électronique ou lettre recommandée avec avis de réception).
En tout état de cause, les bénéficiaires sont présumés avoir été informés 7 jours calendaires après la date d'envoi de l'information. À compter de cette date, le délai laissé au bénéficiaire pour faire connaître son choix est de 15 jours calendaires.
Le salarié dispose d'un délai maximum de 15 jours, à compter du jour où il est présumé avoir été informé du montant de participation dont il bénéficie, pour exercer un choix entre le versement immédiat de la participation ou son affectation à un plan d'épargne salariale.
Le bénéficiaire de la prime individuelle de participation pourra opter exclusivement entre :
– le règlement de tout ou partie de sa prime à son compte bancaire ;
– l'affectation totale ou partielle de sa prime au plan d'épargne salariale d'entreprise ou de branche auquel l'entreprise adhère, et/ou au plan d'épargne pour la retraite collective s'il existe dans l'entreprise ou de branche auquel l'entreprise adhère.
Toutefois, l'article L. 3324-11 du code du travail dispose que les entreprises peuvent payer directement aux bénéficiaires les sommes leur revenant lorsque celles-ci n'atteignent pas un montant fixé par arrêté ministériel. Celui-ci est fixé à 80 euros.
Les droits à participation que les bénéficiaires n'auront pas choisis de percevoir immédiatement seront affectés, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, à des comptes ouverts au nom des intéressés dans le cadre du plan d'épargne salariale proposé, le cas échéant, par l'entreprise.
Si l'entreprise n'a pas mis en place de plan d'épargne salariale ou de plan d'épargne pour la retraite (PERCO ou PERECO), elle pourra adhérer au plan d'épargne salariale interentreprises de branche et/ou au plan d'épargne retraite collectif interentreprises de branche.
Les droits investis dans le plan d'épargne salariale sont soumis à une période d'indisponibilité d'une durée de 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi.
Les droits investis dans le plan d'épargne retraite sont indisponibles jusqu'au départ à la retraite du bénéficiaire ou l'atteinte de l'âge légal.
Les droits investis ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, dans la limite annuelle des trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.