Annexe 2
Modèle d'accord d'adhésion au plan de retraite d'entreprise collectif interentreprises (PERECOI)
De la branche de la métallurgie (IDCC : 3248)
Entreprises de 50 salariés et plus (ou de moins de 50 salariés désirant adhérer par accord)
Raison sociale : ………
N° SIRET : ………
Code NAF : ………
Effectif salariés : ………
Adresse du siège social : ………
Représentant légal : ………
Qualité : ………
Téléphone fixe : ………
E-mail : ………
Exercice : ☐ année civile ☐ autre (préciser) : ………
L'entreprise adhère au PERECOI de branche agréé à compter du : ………
L'adhésion est réalisée selon la modalité suivante :
☐ Par accord d'adhésion conclu avec des délégués syndicaux ;
☐ Par accord d'adhésion conclu avec des salariés mandatés ;
☐ Par accord d'adhésion conclu au sein du CSE ;
☐ Par ratification aux 2/3 des salariés du projet d'adhésion présenté par l'employeur et demandé conjointement par le CSE ou une ou plusieurs organisations syndicales (adjoindre le recueil des signatures des salariés en cas de ratification aux 2/3 et demande conjointe avec une organisation syndicale ou le CSE).
Parmi les options spécifiques proposées dans l'accord, l'entreprise choisit (cocher les cases des options choisies) :
– les entreprises adhérentes au PERECOI de branche peuvent aménager cette période d'ancienneté en exerçant l'une des options suivantes :
☐ Option 1 : pas de condition d'ancienneté ;
☐ Option 2 : condition d'ancienneté d'un mois ;
☐ Option 3 : condition d'ancienneté de deux mois ;
☐ Option 4 : condition d'ancienneté de trois mois.
À défaut d'option exercée par l'entreprise, une condition d'ancienneté de trois mois s'applique.
– les entreprises adhérentes au PERECOI de branche employant au moins un salarié et moins de 250 salariés peuvent décider de faire bénéficier ou non les dirigeants du PERECOI, en exerçant l'une des options suivantes :
☐ Option 1 : bénéfice du PERECOI pour les dirigeants ;
☐ Option 2 : pas de bénéfice du PERECOI pour les dirigeants.
À défaut d'option exercée par l'entreprise, les dirigeants ne bénéficient pas du PERECOI.
La nature des versements au plan faisant l'objet d'un abondement :
☐ Versements volontaires ;
☐ Participation ;
☐ Intéressement ;
☐ Le supplément éventuel de participation ;
☐ Le supplément éventuel d'intéressement ;
☐ Prime de partage de la valeur (PPV) ;
☐ Droits transférés d'un CET ou issus des jours de repos non pris.
Modalités d'abondement choisies en % du versement du bénéficiaire (1)
Versements volontaires
Participation
Intéressement
Supplément
de
participation
Supplément
d'intéressement
Jours de repos ou CET
PPV
Abondement de 10 % du versement du bénéficiaire
☐
20 %
☐
30 %
☐
40 %
☐
50 %
☐
75 %
☐
100 %
☐
150 %
☐
200 %
☐
300 %
☐
Plafond d'abondement annuel par bénéficiaire choisi
Versements volontaires
Participation
Intéressement
Supplément de
participation
Supplément
d'intéressement
Jours de repos ou CET
PPV
100 €
☐
200 €
☐
300 €
☐
500 €
☐
1 000 €
☐
2 000 €
☐
4 000 €
☐
6 000 €
☐
Plafond légal de 16 % du PASS
(7 689 € pour l'année 2026).
☐
Versement unilatéral de l'employeur (pris en compte dans le plafond de 16 % du PASS) (2)
Versement d'amorçage
(uniquement à la mise en place du plan)
Versement périodique
(annuel)
100 €
☐
☐
200 €
☐
☐
300 €
☐
☐
500 €
☐
☐
1 000 €
☐
☐
2 000 €
☐
☐
3 000 €
☐
☐
6 000 € sous conditions de conclusion d'un accord d'intéressement
☐
☐
Date, lieu, qualité et signature des parties : À ………, le ………
Pour l'entreprise :
Pour les représentants des salariés (noms et qualités) :
(L'accord d'adhésion est déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l'accord type de branche dûment paraphé et annexé à l'accord d'adhésion. L'accord d'adhésion est communiqué à l'adresse email suivante : [email protected].)
(1) Alinéa étendu sous réserve que les modalités d'abondement soient facultatives pour les entreprises adhérentes en cohérence avec l'article 16.1 du plan.
(Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1)
(2) Alinéa étendu sous réserve que le versement unilatéral de l'employeur soit facultatif pour les entreprises adhérentes en cohérence avec l'article 16.2 du plan.
(Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1)