Les organisations soussignées,
Vu les statuts de l'association nationale pour la formation automobile (ANFA), tels que modifiés par l'accord paritaire national du 2 octobre 2019 et ses avenants n° 1 du 26 janvier 2021, n° 2 du 15 septembre 2022, n° 3 du 9 février 2023 et n° 4 du 18 décembre 2025,
Vu les dispositions de l'article 5 des statuts en vigueur relatif au conseil de gestion paritaire et notamment à la répartition des sièges au sein des collèges « Employeurs » et « Salariés »,
Vu les dispositions de l'article 6 des statuts en vigueur relatif au statut des membres du conseil de gestion de l'ANFA, prévoyant que le mandat des membres « commence dès leur nomination consécutive au dépôt de l'accord de branche quadriennal confirmant la composition du conseil telle que prévue à l'article 5 ou la modifiant »,
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de l'automobile (Journal officiel du 7 août 2025),
Vu l'arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de l'automobile (Journal officiel du 8 novembre 2025).