Le présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements relevant de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée situés dans le champ géographique de compétence de la CPTN (commission paritaire territoriale de négociation) figurant à l'annexe 8.1 sous l'intitulé « CPTN Charente » confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles.
L'accès au dispositif est conditionné à la justification de difficultés économiques conjoncturelles objectivées, appréciées notamment au regard d'indicateurs tels que la baisse du chiffre d'affaires, la diminution du carnet de commandes, le recours à l'activité partielle ou toute autre donnée économique pertinente.
Une priorité sera donnée aux entreprises des secteurs particulièrement impactés tels que : agroalimentaire, machinisme agricole, packaging, automobile, bâtiment et travaux public, aéronautique, qu'elles interviennent en tant que donneurs d'ordre ou sous-traitants et aux entreprises qui emploient moins de 250 salariés.
Il est précisé qu'il ne s'agit là que d'une priorité, toutes les entreprises charentaises relevant de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles pourront bénéficier de ce dispositif quel que soit leur effectif ou leur secteur d'activité.
Le présent accord s'applique aux salariés, cadres et non cadres, des entreprises et établissements visés ci-dessus.