1. Actions de formation professionnelle
1.1. Finalité des actions
Les actions de formation professionnelle prévues au présent accord sont à l'exclusion des formations obligatoires et réglementaires, avec une priorité donnée aux actions certifiantes et qualifiantes, un moyen à privilégier pour maintenir et développer les compétences des salariés, faire progresser leur employabilité et ont pour finalité prioritaire le maintien dans l'emploi et la prévention des licenciements pour motif économique. Elles permettront aux entreprises d'être prêtes à la reprise et la diversification de leurs activités. Elles pourront permettre d'accroître l'employabilité des salariés facilitant ainsi, le cas échéant, leur mobilité professionnelle.
Les actions de formation professionnelle continue mises en œuvre dans le cadre du présent accord visent à :
– maintenir et développer les compétences et les qualifications des salariés afin de les sécuriser dans les emplois industriels et favoriser l'adaptation des entreprises aux mutations et nouvelles technologies, concurrentielles et environnementales auxquelles elles sont confrontées ;
– favoriser les transferts de compétences, y compris dans le cadre de mobilités internes, en incitant à la formation sur des métiers qualifiés et des secteurs de la branche en recherche de main-d'œuvre ; y compris les salariés dont les compétences peuvent devenir dépassées ou ne plus correspondre aux exigences des nouveaux métiers ;
– accompagner les salariés dans l'acquisition de certifications, notamment les certifications professionnelles de la branche de la métallurgie (CQPM, titres paritaires à finalité professionnelle, CCPM/CCPI), et titres professionnels y compris par la voie de la VAE. Les tuteurs (préférablement formés) s'engagent à former leurs tutorés ;
– anticiper les départs à la retraite par la transmission des savoirs et savoir-faire et le tutorat.
Les entreprises veillent à garantir un accès équitable aux actions de formation entre les femmes et les hommes, les catégories socio-professionnelles et les tranches d'âge.
1.2. Information et rôle du CSE
Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique, les actions mises en œuvre font l'objet d'une information préalable et d'un suivi régulier.
Cette information porte notamment sur les publics concernés, les volumes de formation, les certifications visées.
1.3. Reconnaissance des salariés investis
Les parties signataires reconnaissent que l'engagement des salariés dans les actions de formation, de transmission des savoirs et d'adaptation des compétences constitue un levier essentiel de performance collective.
Dans ce cadre les parties signataires conviennent d'une part que les actions de formation réglementaires obligatoires sont exclues du présent dispositif et d'autre part que les entreprises veilleront à prioriser dans la mesure du possible la réalisation d'actions de formations certifiantes (CQPM ou blocs de compétences par exemple).
2. Les financements
Les entreprises qui décideraient de former leurs salariés pourront bénéficier des dispositifs de financement suivants :
• Financements spécifiques prévus par le présent accord :
Les actions de formation mises en œuvre au titre du présent accord bénéficient d'un financement spécifique selon les conditions prévues par l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.
La prise en charge des actions se fera dans la limite du budget arrêté par le conseil d'administration d'OPCO 2i, et selon les conditions de prise en charge définies par le conseil d'administration de l'OPCO 2i, sur recommandation de la CPNEFP restreinte de la métallurgie.
Les financements spécifiques prévus par le présent accord pourront s'articuler, le cas échéant, avec les autres sources de financement de l'OPCO 2i.
• Financements de droit commun :
Il est rappelé qu'en dehors des financements spécifiques décrits ci-avant, les entreprises peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et/ou des salaires afférents aux actions de formation mises en œuvre au profit de leurs salariés, en mobilisant les dispositifs de financement de droit commun que sont : le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le dispositif de période de reconversion dans les conditions définies par les dispositions légales et conventionnelles, etc.
• Autres financements mobilisables :
D'autres cofinancements pourront être mobilisés, dans la mesure des solutions proposées par la région Nouvelle-Aquitaine ou l'État (par exemple, FNE, FSE, ADEC…).