Code de commerce

Article L221-1

Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.

Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

5 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2022)

CAA Lyon, 20 décembre 2022, n° 20LY0075344-006-05-02 Nature et environnement. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-01-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Champ d'application de la législation. -…Lire la décision
CAA Lyon, 20 décembre 2022, n° 22LY0075044-006-05-02 Nature et environnement. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-01-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Champ d'application de la législation. -…Lire la décision
Cass. com., 9 mars 2022, n° 20-11.951Cassation partielle sans renvoiIl résulte des articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée relèvent,…Lire la décision
CAA Lyon, 17 novembre 2020, n° 18LY0222444-006-05-02 Nature et environnement. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Champ d'application de la législation.…Lire la décision
Cass. com., 11 avril 2018, n° 15-27.133RejetLe caractère averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés, même si ces derniers sont tenus solidairement des dettes socialesLire la décision

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.

Articles fréquemment cités avec l’article L221-1

Dans les mêmes décisions de justice.

Art. R123-4 · Code de l'environnement
Art. L512-5 · Code de l'environnement
Art. R515-106 · Code de l'environnement
Art. R425-9 · Code de l'urbanisme
Art. R515-101 · Code de l'environnement
Art. L516-2 · Code de l'environnement
Art. R122-6 · Code de l'environnement
Art. R122-17 · Code de l'environnement