Code de commerce

Article L941-15

Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. › Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

A l'article L. 145-26, les mots : " aux départements " sont remplacés par les mots : " à la Polynésie française ".

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