Code de commerce

Article R921-4

Partie réglementaire › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. › Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Pour l'application des articles R. 123-103 à R. 123-117, les actes et pièces mentionnés à ces articles sont communiqués par les greffiers dans les conditions prévues à l'article R. 123-150.

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