Code de commerce

Article R921-1

Partie réglementaire › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. › Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

A l'article R. 121-5, les mots : I de l'article L. 121-4 sont remplacés par : l'article L. 121-4.

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