Code de commerce

Article R947-3

Partie réglementaire › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. › Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

Pour l'application du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :

" L'élection générale des juges des tribunaux mixtes de commerce a lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre. "

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