Jurisprudence de l’article 111-3 du Code pénal

42 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 42

1. Cass. crim., 27 mai 2025, n° 24-83.736Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl se déduit de l'article 131-35 du code pénal, qui ne prévoit la fixation par la juridiction d'une durée pour l'exécution de la peine qu'à l'égard de l'affichage de la décision prononcée, que lorsqu'est décidée une diffusion dans une publication de presse, celle-ci est par nature unique dans le ou les organes désignés. Encourt dès lors la censure l'arrêt…
2. Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 22-87.145Chambre criminelle · Cassation par voie de retranchement sans renvoi · PubliéLa caractérisation de l'infraction de harcèlement moral, prévu à l'article 222-33-2 du code pénal, n'exige pas, lorsque les agissements reprochés ont pour objet la dégradation des conditions de travail, qu'ils concernent un ou plusieurs salariés en relation directe avec leur auteur ni que les salariés victimes soient individuellement désignés. En revanche,…
3. Cass. crim., 8 octobre 2024, n° 23-85.620Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLa peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique prévue à l'article 222-44, I, 1°, du code pénal n'est pas cantonnée à la fonction publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que les tribunaux répressifs de…
4. Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-82.194Chambre criminelle · Desistement par arret · PubliéLes deux qualifications de recel d'abus de biens sociaux et d'acceptation par un parti politique d'un financement provenant d'une personne morale sont susceptibles d'être appliquées concurremment
5. Cass. crim., 31 janvier 2024, n° 23-81.704Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLa plainte en abandon de famille n'a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l'obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement
6. Cass. crim., 31 janvier 2024, n° 22-86.821Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéL'article 131-6, dernier alinéa, du code pénal, introduit par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, permet de prononcer, à la place de ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté dans les conditions qu'il détermine. Ce texte, plus sévère en ce qu'il permet un cumul de peines qui n'était…
7. Cass. crim., 28 novembre 2023, n° 22-80.577Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéConstitue l'infraction d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi le fait, pour le chauffeur d'une voiture de transport, en méconnaissance de l'obligation qui lui est faite par l'article L. 3122-9 du code des transports, de ne pas regagner, entre deux courses, le lieu d'établissement de l'exploitant de la voiture ou un lieu, hors de la chaussée, où…
8. Cass. crim., 15 novembre 2023, n° 22-81.258Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLe délit de démarchage bancaire ou financier prévu par l'article L. 353-2 du code monétaire et financier suppose, pour sa caractérisation, une répétition d'actes constitutive d'une habitude. Il en résulte que la prescription ne court qu'à compter du jour où le délit de démarchage bancaire a pris fin. Lorsque l'activité de démarchage décrite à l'article L.…
9. Cass. crim., 17 octobre 2023, n° 23-80.751Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 131-27, dernier alinéa, du code pénal que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat électif. Encourt la cassation l'arrêt qui condamne le prévenu, président d'université, à une peine d'interdiction de diriger une institution…
10. Cass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéAucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance La restitution d'un bien saisi, produit direct ou indirect de l'infraction, constituant une simple faculté pour la juridiction de jugement, la décision qui la refuse, en application des dispositions du troisième…
11. Cass. crim., 27 juin 2023, n° 22-83.338Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe recours à la technique du consommateur mystère n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle est employée sans provoquer l'infraction et sans contournement ni détournement de procédure ayant pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve
12. Cass. crim., 19 avril 2023, n° 22-82.994Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa dérogation au principe de motivation prévue par les articles 132-1 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale pour la peine de confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction étant d'interprétation stricte, la confiscation du produit de l'infraction, lorsqu'elle est ordonnée en valeur, doit être motivée en tenant compte de la gravité des…
13. Cass. crim., 21 février 2023, n° 22-81.903Chambre criminelle · Cassation · PubliéLa personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1 attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004…
14. Cass. crim., 11 janvier 2023, n° 22-81.816Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéUne peine privative de liberté d'une durée inférieure à dix ans, même prononcée en répression d'un crime, ne peut être qu'un emprisonnement correctionnel
15. Cass. crim., 22 juin 2022, n° 21-83.036Chambre criminelle · Cassation · PubliéL'article L. 654-2, 5°, du code de commerce, qui incrimine le fait d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales, sanctionne tout manquement manifeste aux obligations comptables commis par le prévenu dès lors qu'il se trouve obligé de tenir une comptabilité en vertu d'une disposition légale. En…
16. Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-84.412Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à compter du 24 mars 2020, que si la peine ferme d'emprisonnement prononcée est inférieure ou égale à six mois, au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement…
17. Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 17-82.553Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomption de régularité de l'affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de cet État, ne s'imposent aux juridictions de l'Etat sur le territoire duquel les travailleurs exercent leurs activités qu'en matière de sécurité sociale,…
18. Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-81.207Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe règlement (CE) n°1223/2009, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, n'a pas pour effet de soustraire ceux-ci aux dispositions du code de la consommation issues de la transposition de la directive n° 2005/29 CEE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des…
19. Cass. crim., 30 septembre 2020, n° 20-83.181Chambre criminelle · Rejet · PubliéLorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une demande de remise par le Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux, il résulte de l'article 13 de la loi du 2 janvier 1995 auquel renvoie l'article 2 de celle du 22 mai 1996, que son contrôle consiste seulement, en cette matière, à vérifier si les conditions de remise sont remplies quant à…
20. Cass. crim., 11 mars 2020, n° 19-84.887Chambre criminelle · Cassation · PubliéSelon les articles 114 et 114-1 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de 10 000 euros d'amende. En déclarant le prévenu…