Code pénal

Article 111-3

Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre Ier : De la loi pénale › Chapitre Ier : Des principes généraux

Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

42 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :

Cass. crim., 27 mai 2025, n° 24-83.736Cassation partielleIl se déduit de l'article 131-35 du code pénal, qui ne prévoit la fixation par la juridiction d'une durée pour l'exécution de la peine qu'à l'égard de l'affichage de la décision prononcée, que lorsqu'est décidée une diffusion dans une publication de presse, celle-ci est par…Lire la décision
Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 22-87.145Cassation par voie de retranchement sans renvoiLa caractérisation de l'infraction de harcèlement moral, prévu à l'article 222-33-2 du code pénal, n'exige pas, lorsque les agissements reprochés ont pour objet la dégradation des conditions de travail, qu'ils concernent un ou plusieurs salariés en relation directe avec leur…Lire la décision
Cass. crim., 8 octobre 2024, n° 23-85.620Cassation partielleLa peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique prévue à l'article 222-44, I, 1°, du code pénal n'est pas cantonnée à la fonction publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Il résulte de la loi des 16-24…Lire la décision
Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-82.194Desistement par arretLes deux qualifications de recel d'abus de biens sociaux et d'acceptation par un parti politique d'un financement provenant d'une personne morale sont susceptibles d'être appliquées concurremmentLire la décision
Cass. crim., 31 janvier 2024, n° 22-86.821Cassation partielleL'article 131-6, dernier alinéa, du code pénal, introduit par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, permet de prononcer, à la place de ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté dans les conditions qu'il…Lire la décision
Cass. crim., 31 janvier 2024, n° 23-81.704Cassation partielleLa plainte en abandon de famille n'a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l'obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiementLire la décision

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Pour aller plus loin

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