Jurisprudence de l’article 111-3 du Code pénal

42 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 42

1. Cass. crim., 21 janvier 2020, n° 18-84.899Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa motivation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui analyse les éléments de fait et de droit rendant nécessaire une perquisition sans assentiment répond aux prescriptions de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale. Il n'importe que cette motivation soit exactement reprise des termes de la requête du procureur de la…
2. Cass. crim., 5 novembre 2019, n° 18-80.554Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · PubliéIl appartient aux juges répressifs d'écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit interne lorsque ce dernier méconnaît une dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Par arrêt du 27 octobre 2016 (Audace e. a, C-114/15), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les articles 34 et 36 du Traité sur le…
3. Cass. crim., 23 octobre 2019, n° 18-85.088Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLe principe de proportionnalité du cumul des sanctions pénales et fiscales ne s'applique pas au prononcé de sanctions à l'encontre du prévenu, dirigeant de société, lorsque celle-ci est le redevable légal de l'impôt. La solidarité fiscale prévue à l'article 1745 du code général des impôts, qui constitue une garantie pour le recouvrement de la créance du…
4. Cass. crim., 12 juin 2019, n° 18-83.844Chambre criminelle · Rejet · PubliéCaractérise le délit de subornation le fait d'exercer des pressions sur une personne pour l'inciter à déclarer autre chose que ce qu'elle pense être la vérité
5. Cass. crim., 29 mai 2019, n° 18-81.013Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl se déduit de l'article 132-1 du code pénal que la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines qu'elle prononce en considération des limites fixées par la loi. Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un prévenu à une peine d'amende, se détermine en considération d'un montant erroné de la peine encourue à la…
6. Cass. crim., 18 septembre 2018, n° 13-88.632Chambre criminelle · Cassation · Publié
7. Cass. crim., 24 mai 2018, n° 17-86.340Chambre criminelle · Rejet · Publié
8. Cass. crim., 16 mai 2018, n° 17-81.151Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéDes faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction. Encourt la cassation l'arrêt qui retient des faits constitutifs d'association de malfaiteurs indissociables de ceux…
9. Cass. crim., 15 mai 2018, n° 17-83.203Chambre criminelle · Cassation partielle · Publié
10. Cass. crim., 21 mars 2018, n° 17-81.011Chambre criminelle · Rejet · Publié
11. Cass. crim., 14 mars 2018, n° 16-82.117Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLes juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de l'infraction susvisée…
12. Cass. crim., 14 novembre 2017, n° 17-80.893Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéLorsque le demandeur au pourvoi est mineur, le mémoire personnel doit être signé soit par ce dernier, soit par son représentant légal. Dès lors est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir le mémoire signé par son avocat au barreau
13. Cass. crim., 25 octobre 2017, n° 16-83.724Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLe fait de se faire remettre par un agent d'une administration publique une information ou un document, même non accessible au public, ne peut constituer l'obtention d'une décision favorable de cette administration au sens de l'article 433-2 du code pénal. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui retient dans les liens de la prévention du chef de trafic…
14. Cass. crim., 18 octobre 2017, n° 16-83.108Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un avocat coupable du délit d'aide à l'entrée ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, retient qu'il était informé des pratiques illégales du réseau d'immigration clandestine dont il était l'unique conseil, qu'il suscitait et produisait en justice des garanties fictives en faveur de ses…
15. Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.149Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéDans sa décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016, déclarant conformes à la Constitution l'article 1729 du code général des impôts et des dispositions de l'article 1741 du même code, le Conseil constitutionnel a émis trois réserves, notamment celle énonçant que les dispositions de l'article 1741 du code précité "ne sauraient, sans méconnaître le principe de…
16. Cass. crim., 25 avril 2017, n° 15-85.890Chambre criminelle · Cassation par voie de retranchement sans renvoi · PubliéConstitue la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi, au sens de l'article 222-20 du code pénal, le non-respect des dispositions de l'article L. 4142-2 du code du travail, prescrivant de faire bénéficier les salariés temporaires, affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé…
17. Cass. crim., 19 avril 2017, n° 16-80.695Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision de condamnation d'une société pour mise en danger d'autrui la cour d'appel qui retient que celle-ci, intervenant sur un chantier où le risque d'inhalation de fibres d'amiante est identifié et connu, a violé délibérément les obligations particulières relatives à la protection contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante,…
18. Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-81.944Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le gérant d'une entreprise coupable de travail dissimulé, en application du premier paragraphe de l'article L. 8221-3 du code du travail, retient que l'inscription au registre du commerce et des sociétés de l'établissement principal de cette société n'a pas dispensé le prévenu de déclarer, dans les…
19. Cass. crim., 22 février 2017, n° 15-82.952Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn cas de conflits entre plusieurs lois pénales de fond successives, il doit être fait application au prévenu de la loi la plus favorable lorsque, postérieurement à une infraction commise sous l'empire d'une première loi, est entrée en vigueur une deuxième loi d'incrimination moins sévère qui est ensuite remplacée par une troisième disposition plus sévère.…
20. Cass. crim., 21 février 2017, n° 16-82.220Chambre criminelle · Rejet · PubliéConstitue le délit d'exploitation de vente à la sauvette, prévu à l'article 225-12-8 du code pénal, le fait d'embaucher une personne, en la faisant stationner sur le domaine public, à bord d'un triporteur non mobile et sans l'autorisation requise par le règlement de police, en vue de lui faire vendre des marchandises