Jurisprudence de l’article 111-4 du Code pénal

50 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 49, 2e chambre civile 1

Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-82.463Chambre criminelle · Cassation · PubliéL'article 314-6 du code pénal incrimine le fait, par le saisi, de détourner ou de détruire un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier, confié à sa garde ou celle d'un tiers. Ce texte d'incrimination exclut ainsi de son champ d'application les saisies pénales. Encourt la censure l'arrêt qui retient, sur le fondement de ce texte, la…
Cass. crim., 24 juin 2025, n° 24-83.638Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl se déduit de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme que si le délai dans lequel la mesure à caractère réel doit être exécutée court, dans le silence de la décision, du jour où cette dernière sera passée en force de chose jugée, son point de départ se situe au jour du prononcé du jugement ou de l'arrêt lorsque le juge en ordonne l'exécution provisoire.…
Cass. crim., 25 février 2025, n° 23-86.544Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéL'interdiction instituée par l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse a pour objectif de garantir tant la sérénité des débats et, ainsi, une bonne administration de la justice, que le respect de la vie privée des participants aux procès, leur sécurité, ainsi que la présomption d'innocence des personnes poursuivies en matière…
Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 22-87.145Chambre criminelle · Cassation par voie de retranchement sans renvoi · PubliéLa caractérisation de l'infraction de harcèlement moral, prévu à l'article 222-33-2 du code pénal, n'exige pas, lorsque les agissements reprochés ont pour objet la dégradation des conditions de travail, qu'ils concernent un ou plusieurs salariés en relation directe avec leur auteur ni que les salariés victimes soient individuellement désignés. En revanche,…
Cass. crim., 20 novembre 2024, n° 22-84.611Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLe détournement d'un acte ou d'un titre, au sens de l'article 432-15 du code pénal, ne peut porter que sur l'écrit constatant un contrat mais non sur les stipulations qu'il contient
Cass. crim., 26 juin 2024, n° 24-82.650Chambre criminelle · Rejet · Publié
Cass. crim., 23 avril 2024, n° 23-83.604Chambre criminelle · Cas. part. par voie de retranch. sans renvoi · PubliéAu sens du vocabulaire technique et professionnel concerné, un site d'élevage de porcs en plein air équipé d'une clôture ou barrière empêchant les animaux d'en sortir doit être considéré comme un bâtiment renfermant des animaux La seule déclaration de recevabilité de constitution de partie civile, prononcée par infirmation du jugement, suffit à aggraver le…
Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 22-83.681Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article 609-1 du code de procédure pénale que, lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de nullité, la compétence de la chambre de l'instruction de renvoi est limitée, sauf s'il en est décidé autrement, à la solution du contentieux qui a motivé sa saisine. Cet article n'apporte aucune…
Cass. crim., 28 novembre 2023, n° 22-80.577Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéConstitue l'infraction d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi le fait, pour le chauffeur d'une voiture de transport, en méconnaissance de l'obligation qui lui est faite par l'article L. 3122-9 du code des transports, de ne pas regagner, entre deux courses, le lieu d'établissement de l'exploitant de la voiture ou un lieu, hors de la chaussée, où…
Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-85.540Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · PubliéLa contravention d'exhibition en public d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité, prévue à l'article R. 645-1 du code pénal, suppose de produire de façon ostentatoire à la vue d'autrui l'un des objets énumérés par ce texte, reproduisant, par cette action, les agissements des…
Cass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéAucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance La restitution d'un bien saisi, produit direct ou indirect de l'infraction, constituant une simple faculté pour la juridiction de jugement, la décision qui la refuse, en application des dispositions du troisième…
Cass. crim., 10 mai 2023, n° 22-86.322Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'obligation prévue à l'article 698-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale de recueillir l'avis du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui, préalablement à tout acte de poursuite, n'est applicable que lorsque les juridictions à compétence militaire, prévues à l'article 697 de ce même code, sont compétentes. Tel n'est…
Cass. crim., 7 février 2023, n° 22-81.057Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui incrimine la diffusion d'image ou de renseignement sur l'identité d'une victime d'agression ou d'atteinte sexuelles sans son accord écrit, n'exige pas que celle-ci ait été reconnue comme telle par décision définitive de condamnation de l'auteur des faits
Cass. crim., 18 octobre 2022, n° 21-86.965Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLe délit, prévu par le 1° de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, d'atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques, en violation des prescriptions prévues par les règlements ou décisions individuelles pris en application de l'article L. 411-2 du même code, peut être consommé par la simple abstention de…
Cass. crim., 4 octobre 2022, n° 21-85.594Chambre criminelle · Rejet · PubliéCommettent les délits d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de complicité de cette infraction, respectivement, les prévenues qui, sans être inscrites au tableau de l'Ordre, effectuent dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, des travaux relevant de l'exercice de la profession d'expert-comptable, et le cabinet d'expertise comptable…
Cass. crim., 11 janvier 2022, n° 21-82.075Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe délit d'exercice d'une activité de transport public routier de marchandises sans inscription au registre correspondant à cette activité, prévu par l'article L. 3452-6, 1°, du code des transports, est constitué indépendamment du caractère éventuellement régulier de chacun des actes de cabotage participant de l'activité de l'entreprise, pris…
Cass. crim., 5 octobre 2021, n° 20-85.985Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa communication au public en ligne ne relève pas de la communication audiovisuelle, dès lors qu'elle en est expressément exclue par l'article 2, alinéa 3, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. En conséquence, en présence d'une infraction d'atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit porté…
Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-84.412Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à compter du 24 mars 2020, que si la peine ferme d'emprisonnement prononcée est inférieure ou égale à six mois, au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement…
Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-81.196Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'obligation de dénonciation, prévue par l'article 434-3 du code pénal, subsiste, même s'il apparaît à celui qui a connaissance des faits sur laquelle elle porte que ceux-ci sont prescrits
Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 17-82.553Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomption de régularité de l'affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de cet État, ne s'imposent aux juridictions de l'Etat sur le territoire duquel les travailleurs exercent leurs activités qu'en matière de sécurité sociale,…