La loi pénale est d'interprétation stricte.
Code pénal
Article 111-4
Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre Ier : De la loi pénale › Chapitre Ier : Des principes généraux
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
50 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-82.463CassationL'article 314-6 du code pénal incrimine le fait, par le saisi, de détourner ou de détruire un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier, confié à sa garde ou celle d'un tiers. Ce texte d'incrimination exclut ainsi de son champ d'application les saisies…Lire la décision
- Cass. crim., 24 juin 2025, n° 24-83.638Cassation partielleIl se déduit de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme que si le délai dans lequel la mesure à caractère réel doit être exécutée court, dans le silence de la décision, du jour où cette dernière sera passée en force de chose jugée, son point de départ se situe au jour du…Lire la décision
- Cass. crim., 25 février 2025, n° 23-86.544Cassation partielleL'interdiction instituée par l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse a pour objectif de garantir tant la sérénité des débats et, ainsi, une bonne administration de la justice, que le respect de la vie privée des participants aux procès, leur…Lire la décision
- Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 22-87.145Cassation par voie de retranchement sans renvoiLa caractérisation de l'infraction de harcèlement moral, prévu à l'article 222-33-2 du code pénal, n'exige pas, lorsque les agissements reprochés ont pour objet la dégradation des conditions de travail, qu'ils concernent un ou plusieurs salariés en relation directe avec leur…Lire la décision
- Cass. crim., 20 novembre 2024, n° 22-84.611Cassation partielleLe détournement d'un acte ou d'un titre, au sens de l'article 432-15 du code pénal, ne peut porter que sur l'écrit constatant un contrat mais non sur les stipulations qu'il contientLire la décision
- Cass. crim., 26 juin 2024, n° 24-82.650RejetLire la décision
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